Elle explique ensuite qu'au mépris des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail (article L. 1411-1 du code nouveau), M.

  125 de l’ancien code pénal, et non pas de l’article 168   §   2 du même code. 23.

, - Condamne la société NDB à payer à [E] [W] la somme de 24.163 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Le rapport ayant été fait par Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Or s'agissant d'un fait juridique la preuve d'un déplacement professionnel peut être rapportée par tous moyens comme le précise l'article 1358 du Code civil.

1-09 f-2 de la convention collective et ne donner, en violation de l'article L. 3121-40 devenu l'article L. 3121-55 du code du travail, qui vise à obtenir un consentement libre et éclairé du salarié à

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M.

450 du code de procédure civile.

[W] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Ils contestent en outre le calcul de la réduction d’indemnité de la MAF, qui a pris en compte le montant des honoraires et non le taux des primes comme l’exige l’article L 113-9 du Code des assurances.

la décision des Premiers Juges, - surseoir à statuer jusqu'à l'issue des décisions rendues par les Juges d'Instruction de NANTERRE et de LYON, 2/ Vu l'article 1116 du Code Civil, Vu l'article

Smirnov désigna comme chef de cette direction le lieutenant général Iakovlev.

    Dans un rapport rédigé le 22 septembre 2005, l’inspection judiciaire examina les faits imputés aux procureurs par rapport aux textes du code de procédure pénale et conclut que les normes

C et D (paragraphe 63 ci-dessus).

situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, cependant qu'il ressortait

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

prévue par l’article L. 2121-12 du même code.