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3 251 résultats pour « article L 413-14 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

62848f7e498a54057d102d26

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de ses dernières écritures en date du 29 novembre 2019, il conclut au visa des articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 1382 ancien du code civil, à l'infirmation

Source officielle

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c5b

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[I] [L] en vertu de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime, titulaire d'un baccalauréat professionnel agricole et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300492

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

A... au paiement de la somme de 17.607,86 euros au titre de la répétition de l'indu, la décision entreprise étant infirmée sur ce point ; que l'article L. 411-74 du code rural dispose que les sommes indûment

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c46191

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., preneurs à bail de parcelles de terre, mises en vente par leurs propriétaires, les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1992

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

635236a48c924eadffcc4770

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.411-35 et L.411-31 du code rural.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854746

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b80

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

ORDONNANCE N 22 dossier no 14/ 01513 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE M. Pauline X... C/ Maître Philippe Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300427

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

660f9512a40f8b0008cb785f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en son 1er alinéa, que 'toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01588_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

F, a délivré un premier congé au preneur en place pour raison d'âge à la fin du bail, soit au 30 septembre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d1

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAR SUR SEINE par jugement en date du 14 octobre 2004 a : Débouté Monsieur Yves Z... de sa demande en résolution du bail consenti le 29 mars 1991 aux époux

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff287

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

L. 421-1 du Code rural et suivants est ouvert à l'exploitant preneur du fonds mis en vente, ayant exercé au moins pendant 3 ans la profession agricole; que, dès lors, la cour d'appel, en décidant que

Source officielle
CC

civ3

60794c509ba5988459c45444

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-7 du Code rural ; Attendu que si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358ce03c40aa805a7864dbc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La convention étant ainsi scellée conformément à l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, il est constant que le caractère onéreux d'une mise à disposition de terres agricoles ne dépend

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300980

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article L. 417-1 du code rural

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310250

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions du GAEC des Katangais, pp. 4 et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01231_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

L. 110-1, L. 122-1-1 l'article L. 411-1 du code de l'environnement, et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en irrecevabilité manifeste enregistré le 30 juin 2022, et deux mémoires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300369

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[D] [G] avait toujours été associé exploitant de l'Earl du Vieux Clocher, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-37 du même code. »

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758457

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, applicable en l'espèce, la commission départementale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854ec

Appel

11 janvier 2001

11 janvier 2001

L.411-74 du Code Rural A...

Source officielle