1743 du Code général des impôts " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de l'environnement, doivent être regardées comme substantielles au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 181-14 du même code.

Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

L'article R. 351-12 du même code dispose que, pour l'application de l'article L. 351-3 précité, sont comptés comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension, notamment : « 4°) autant de

3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ».

Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511

Ainsi, il y a lieu, en application des dispositions des articles L 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-6 du code précité.

Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, article préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

C B, une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L.

A une décision du 23 septembre 2019, la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande de protection contre une mesure d'éloignement sur le fondement du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour

titre. / Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme

L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction alors que la somme est réclamée au titre des frais de relogement temporaire des locataires de l'immeuble, situation visée par l'article L. 521-3 de ce code