Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.551-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.

Par la requête visée ci-dessus, la société Aximum Industrie saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées

Gros, vice-président de section, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

) d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a,

) d'annuler l'ordonnance en date du 1er avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

La société RVM, informée le 11 avril 2025 que son offre n'a pas été retenue, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette décision et la

Cette dernière demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la CCPM de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

n° 1305244 du 20 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande du

La société A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette décision d'attribution du marché. 2.

Par la requête visée ci-dessus, la SGCD demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation de la délégation

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 7.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement