PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la BNP assigne Monsieur [A] [R] devant le tribunal de

L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle de M.

À défaut, les articles 655 et 656 du même code autorisent la signification à domicile ou à résidence, et si personne n'a pu ou voulu recevoir copie de l'acte, la signification par remise de l'acte en l'étude

L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle de M.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Procédure Par acte en date du 01/10/2024 remis à l'adresse de GOLD 5 STAR selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, MINOTERIE ROUPSARD assigne GOLD 5 STAR.

Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3, L653-4 3 e, L653-6 du Code de Commerce

[N] [L] [Adresse 1] Né le 20/12/1953 à [Localité 1], de nationalité Président de la société SAS HEXACTITUDE [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 831354675 2017 B 4545 Vu les dispositions des articles L 653-

ORDONNANCE N° PCL: 2024J01194 N° RG: 2025L02451 Nous, président du tribunal de commerce de Créteil, Vu la requête du ministère public en date du 02/10/2025 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre

ORDONNANCE N° PCL: 2024J00468 N° RG: 2025L02811 Nous, président du tribunal de commerce de Créteil, Vu la requête du ministère public en date du 16/12/2025 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre

R661-1 alinéa 4 du code de commerce.

le détournement ou la dissimulation de l'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce : « I.

X... d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de la société (article L. 653-3 3° du code de commerce) ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal de prisée dressé le 12 septembre 2006 par Me Simone Y.

654-2 4, L. 654-1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles L. 654-3 alinéa 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du

abstenue de coopérer avec les organes de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 653-5 du même

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-

La comptabilité doit donc être considérée comme manifestement incomplète au sens des dispositions de l'article L.653-5 du Code de commerce.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure