Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66352741e4b5292aaa65eb89
8 avril 2024
8 avril 2024
L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500173_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
113 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, qui édicte un objectif de protection de 100 % des récifs coralliens en 2025 ; - les dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement selon lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502451_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu’il soit mis à la charge du syndicat requérant la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302386_20250206
6 février 2025
6 février 2025
47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre commerciale
65b0bc328d0ccf000877e597
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions du 2 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1231-1 du code civil, et des articles L. 112-1 et R. 112-3 du code des assurances de : - réformer le jugement entrepris
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabd5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.111-71 du code de l'énergie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60363f537293d0a1296c00db
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Les agents de direction et agents comptables peuvent obtenir leur détachement dans un emploi dans un des organismes visés par l'article R. 111 - 1 du code de la sécurité sociale ...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00165
30 janvier 2013
30 janvier 2013
septembre 2008 à la salariée des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail portant sur la rupture conventionnelle, qui mettaient en évidence une simple proposition de rupture conventionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10064
15 janvier 2020
15 janvier 2020
au respect de ce droit ; qu'aux termes de l'article Lp. 114-1 du code du travail, en Nouvelle Calédonie, sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
-2 du code de commerce, a infligé à la société Wig France Entreprises une amende d'un montant total de 110 000 euros pour des manquements aux articles L. 441-11 II 5° et L. 441-10 I du même code et a décidé
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b35fdd1d7564000872ddaf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb02a0de54ff609f7f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de la procédure d'appel, - condamner la société Ming aux entiers dépens d'appel.
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb34
13 décembre 2000
13 décembre 2000
Michel Y..., demeurant ... 113 Bois Garnier, 71300 Montceau-les-Mines, 22 / de M. Bernard F..., demeurant ..., 23 / de M. Rémi H..., demeurant ..., 24 / de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68126995d554c55098ec2b35
7 janvier 2025
7 janvier 2025
; - condamner I'URSSAF à rembourser la société [22] à hauteur de 83.899 euros ; - condamner l'URSSAF Midi Pyrénées à payer à la société [22] 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
20 avril 2017
LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503989_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l’instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l’article L. 1111-7 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32a
11 avril 2006
11 avril 2006
Avril 2006 ; ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé à l'audience publique du 11 AVRIL 2006 date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur DORY, Président, conformément à l'article 452 du Nouveau
Source officielleciv1
6137237dcd5801467740a741
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Minas Gerais, Brésil, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritière de Waston G..., 11 / M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officiellePage 63 sur 431