Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
660f950aa40f8b0008cb770f
4 avril 2024
4 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb19cb8dca058e3e7f5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective
Source officielleChambre Sociale
6710aa42be64d7e510244ece
11 octobre 2024
11 octobre 2024
- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
65b36bd28c0355000835f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
6789f23ee53fca3659f67378
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65eb
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS Selon l'article L.1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse ; en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00797
15 avril 2016
15 avril 2016
L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aba81daa831884f61c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
dispositions et non pas, comme le prétend la Banque Centrale de Compensation , de celles de l'article L.1471-1 du code du travail relatives aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7eb
19 mars 2012
19 mars 2012
Au soutien de ses demandes, par conclusions déposées le 17 octobre 2011 et reprises oralement à l'audience, Mlle Z... fait valoir que : - il est rappelé qu'aux termes de l'article L 1232-1 du Code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326778
30 juin 2016
30 juin 2016
-sur le licenciement : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01523
23 septembre 2015
23 septembre 2015
décision au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
65aa2bc6a34ad10008581ca7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01543
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par cc code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8674781dc057dee7c0e
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c12
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203975_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ed
13 janvier 2017
13 janvier 2017
du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1re chambre sociale
69e07797cdc6046d4769ade1
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article R.1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
Source officielleSociale B salle 1
63a2b11a4486ef05df30256e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[T] : L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02663
15 décembre 2011
15 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellePage 63 sur 3394