1343-2 du Code civil.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

à 135 incluses, 137, 139, 100 à 105 incluses, 112 et 113, - condamner la société Axelliance à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

Même si le droit de rétention ouvert par l'article L 133-7 du code de commerce pouvait être, en l'espèce considéré comme difficile à mettre en oeuvre et coûteux eu égard à la nature et aux volumes de marchandises

L. 645-9 du code de commerce, 313-7 du code pénal et 441-1 du code pénal, pour une durée de sept ans, alors : « 1°/ que constitue le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'acte

408, alinéa 1, ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que Joseph Y... a été relaxé

L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 73 et 489 du Code de procédure pénale ; "en ce que

[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

L. 622-21 du code de commerce. 20.

80-1 et 137 du code de procédure pénale et l'article 5, § 1, c) de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels

Sur l'existence d'un prêt le tribunal, rappelant les dispositions des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil, a jugé que Monsieur [B] a fourni un message Facebook du 25 mars de Madame [H] évoquant le

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la