du 19 mai 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 64, 65, 66, 154, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des

à 3 de l'article R 153-3 du code de commerce ; * en tout état de cause : - condamner la société Axima à leur régler une indemnité de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du

Elle souligne que l'interprétation des clauses du contrat d'assurance doit être faite en la faveur de l'assuré comme consommateur au terme de l'article L.211-1 du code de la consommation la clause dudit

- il méconnaît l'article UA 7.1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 7.2 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 10 de ce règlement et L. 152-3 du code de l'urbanisme.

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile : 'La cassation peut être totale ou partielle.

R. 151-120 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () ".

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

de Paris le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7

de l'article 302 ter du code général des impôts, applicable pour les années 1978 et 1979 : " ....

contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156 (devenus les articles L. 622-16 et suivants du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes