de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : () 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 123-1 : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

F le redressement effectué dans les résultats de la société pour 1973, était justifié, et que le jugement attaqué doit être réformé en ce sens ; Article 1er : La société d'exploitations forestières Barillet

L’article L. 153-16 du même code prévoit que : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : 5.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, depuis lors codifié à l'article L. 151-2 de ce code : " Le plan local d'urbanisme () comprend un rapport de présentation, un projet