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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100936_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2109971_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, l'article R. 4127-76 du code de la santé publique et l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103270_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24160_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 511-4- du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00094_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle8ème chambre
DTA_2110374_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2106615_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L 511-4 du code de la construction et de l'habitation et de prononcer la décharge de cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109428_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleChambre 1
DTA_1900764_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale ; () ".
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985320
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision obligeant à quitter le territoire : Considérant, d'une part, que l'article L. 511-1 du code
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2304846_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 511-4 à compter du 1er mai 2021 : " Ne peuvent faire l'objet
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2304844_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement L. 511-4) : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032444871
13 avril 2016
13 avril 2016
Considérant que l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05518_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204618_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire français révèle un défaut d'examen particulier de sa demande de titre de séjour, méconnaît les articles L.423-7 et L.511-4 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2301283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de la décision lui refusant un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303731_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ; - c'est à tort que le maire a estimé que l'état de l'immeuble nécessitait en urgence la réalisation de travaux dans un délai inférieur à celui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01107_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21335_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /
Source officiellePage 63 sur 7110