Il a relevé que selon les dispositions combinées des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 145 du code de procédure civile, une

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 485, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure

446, 453, 512, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des pièces de procédure ; "en ce que la cour d'appel de Colmar, statuant sur renvoi

[O] a saisi le conseil de prud'hommes le 6 octobre 2021. Ce sont donc les nouvelles dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile qui s'appliquent.

, 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 63 à 70 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 202 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les éléments de la cause, Vu les moyens qui précèdent

405 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Y... avait démarché les clients de son ancien employeur en leur proposant des prix inférieurs pour des articles émanant du même fournisseur, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail

apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° (Abrogé) ; / 6° Des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du

192, 197, 2 , 198, alinéa 1er, 200, 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7, 131-26 et 131-35 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[R] [J] et Mme [V] [Q] aux dépens de la présente instance ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

L.622-21 du code de commerce.

[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret