SFS tirée de la prescription de l'action en paiement du Crédit Lyonnais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 624 du code de procédure civile.

attaqué (Tribunal d'instance de Montpellier, 17 novembre 2003) d'avoir constaté l'absence de prorogation des mandats de représentants du personnel dans l'établissement Darty Montpellier à l'échéance du 13

L'article R. 744-16 du CESEDA dispose qu' « un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 à 16 h 12 du juge du

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

121-1 du code pénal et L. 121-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 5.

Bien que régulièrement cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [K] [C] ne s'est pas présenté ni fait représenter.

des transports (...)", la cour d'appel a violé l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 5542-48 du code des transports dans sa rédaction, applicable au litige, issue

Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

433 et 444 du Code civil ; alors, enfin, qu'en confirmant la délibération du 13 octobre 1997 sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète

L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Sur la dette locative Attendu qu'il résulte du décompte actualisé produit aux débats, arrêté au 16 mars 2026 et incluant le terme de

général des impôts français et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et des articles

, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 et l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 3°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une violation des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après la mainlevée de la saisie

R. 226 - 13 et R. 226 - 8 du Code de l'environnement ; 3 / que la présence fortuite sur les lieux des estimateurs désignés par la fédération non pas pour suivre les opérations d'expertise judiciaire