de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa

L 422 - 1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est sis 64, rue Defrance 94300 .

de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que les prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

D. 251-3 du code de l'énergie.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 2° du même article.

de 13 991 euros, CONDAMNE la société Ethicon au paiement des majorations de retard complémentaires en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 251-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

255 9° et 10° du Code Civil, en précisant qu'en application de l'article 259-3 du Code Civil, celui-ci pourrait se faire communiquer par les époux tous renseignements et documents utiles pour fixer les

338, 01 ¿ bruts -Préavis : 2. 519, 66 ¿ bruts -Congés payés sur préavis : 251, 96 ¿ bruts -Article 700 du code de procédure civile : 1000 ¿ Condamner la SARL 3P aux entiers frais et dépens Ordonner

L'article L. 251-2 du même code ajoute : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des article L. 251-1 1°, L. 251-1 2°, L. 234-1 et L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1-2° du

et à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux mesures prises sur le fondement de l'article L. 251-1 en vertu de l'article L. 251-7 du même code

Par suite, le préfet de police, en se fondant sur le comportement de l'intéressé, n'a pas méconnu les articles L. 232-1 et L.251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

1382 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.