En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent

L. 332-16-1 du code du sport au lieu de l'article L. 332-16-2 du même code.

Article 3 : Le montant des compléments d'impôt sur le revenu dont M.

L. 331-10 et R. 331-7 du code de l'urbanisme.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

R. 332-5, R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

R.332-15 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été édictées pour l'application des prescriptions de l'article L.332-6-1 de ce code : "L'autorité qui délivre le permis de construire ... ne

B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° AD 3321-AD 3324 du 26 juin 2012 de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, rejetant son

, 348 et 502), - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, dont il résulte que le président a

L. 332-8 du code de l’urbanisme.

B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de

obligation, d'une " réserve spéciale de participation " calculée en fonction du bénéfice net ; que le bénéfice net est défini, par le 1° de l'article L. 3324-1 du même code, comme le bénéfice réalisé

a fournies par courriel le 4 décembre 2023, qu'il a été pris exclusivement en application de l'article L. 3312-15 du code de la santé publique, lequel n'est pas applicable au grief retenu à son encontre

-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, dès lors que la convention de projet urbain partenarial approuvée porte

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 335, 336, 337, 706-57 à 706-63, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats