B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 octobre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle ne saurait être considérée comme de mauvaise foi au sens de cet article, la bonne foi se présumant et sa dette locative ne résultant

B, représenté par Me Galtier, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

du 30 janvier 2026 relatif au traitement de l’insalubrité du logement situé 10 rue Pilette à Valenciennes ; 2°) d’ordonner, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

Sabatier-Raffin comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 522-1 " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l' urgence de l'affaire " ; 2.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A D, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

D C, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

2 400 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

C... , représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ensemble de la décision implicite de son recours gracieux * les pièces du dossier.

R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît les articles L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste