L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et

    A une date non précisée, la société Orizonturi demanda l’annulation des dispositifs des décisions du 15 novembre 2004, se fondant sur l’article   258 du code de procédure civile, qui

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

mis à sa disposition par l'article 105 du code des obligations.

L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

Under Article 62 § 1, the request was to be submitted prior to the commencement of the judicial examination.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer expressément aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des moyens, de droit et de fait, articulés

700 du code de procédure civile, - dit que la décision est exécutoire dans la limite de l'application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

les mesures conservatoires au détournement allégué   ; il n’avait été aucunement question d’une quelconque responsabilité pénale de ces personnes   ; il n’était pas possible de considérer comme

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Se fondant sur les dispositions de l’article 1792 du code civil, Mme [O] reproche à M.

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil 30.

Une telle demande, qui ne consacre aucune contestation à trancher, ne peut être considérée comme une prétention au sens du code de procédure civile.