est requis, un tel acte relevant des pouvoirs du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 815-5 du code civil ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 Juin 2024 par mise à

[S] [L] formulent les demandes suivantes : Vu les articles 578 à 581, 600 à 624, 767 et 815-3 du Code civil, Vu les articles 1961 et suivants du Code Civil, - JUGER recevable et bien fondée l’action

Philippe X... le 14 novembre 2005, soit pour toute la période antérieure au 14 novembre 2000, ceci en application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 ancien devenu L. 3245-1 du Code du travail

13 du code de l'éducation.

13 du code de l'éducation.

sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

-9 du 13 novembre 1981) ; 2 / que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fait application à la Régie d'électricité de la Vienne des dispositions du régime

demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ». 3.

CITYA RICHERD IMMOBILIER (EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE CITYA RICHERD IMMOBILIER CITYA PAYS DE GEX), immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 812 252 815, dont le siège social est sis 2 rue des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-1 du code de l'urbanisme et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce que que la pièce

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SARTHE par le président de son conseil général en exercice, et tendant à ce

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.