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81 302 résultats pour « article L.911-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301882_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306206_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306208_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400213_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504627_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2200737_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par la présente requête, la société ENEDIS demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à la société THD 64 d'exécuter

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402664_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Par une ordonnance en date du 24 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2514582_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255982

Admin. suprême

28 juillet 2006

28 juillet 2006

L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Savoie de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204369_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par une ordonnance du 13 juin 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206505_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par une ordonnance du 26 août 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206509_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par une ordonnance du 26 août 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206529_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par une ordonnance du 26 août 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206530_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par une ordonnance du 26 août 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504618_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1905889_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Par une ordonnance du 27 avril 2022, le vice-président du tribunal a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2102965_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501923_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

C A représenté par Me Kante, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en applications des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306201_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle

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