AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301882_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306206_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306208_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400213_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle3ème chambre
DTA_2504627_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2200737_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par la présente requête, la société ENEDIS demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à la société THD 64 d'exécuter
Source officielle6ème chambre
DTA_2402664_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Par une ordonnance en date du 24 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2514582_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008255982
28 juillet 2006
28 juillet 2006
L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Savoie de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2204369_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par une ordonnance du 13 juin 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2206505_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par une ordonnance du 26 août 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2206509_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par une ordonnance du 26 août 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2206529_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par une ordonnance du 26 août 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2206530_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par une ordonnance du 26 août 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504618_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1905889_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Par une ordonnance du 27 avril 2022, le vice-président du tribunal a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102965_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501923_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C A représenté par Me Kante, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en applications des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306201_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officiellePage 63 sur 4066