AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00569
3 avril 2019
3 avril 2019
sur la vie, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement la société Yara France et la caisse mutuelle d'assurance sur la vie à payer à l'association de défense du
Source officiellePage 63 sur 147
3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
9 avril 2025
[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3
Source officielle