l'article L312- 12 du code de la consommation Le justificatif fourni n'est pas non plus visé par l'emprunteur, ni sa remise attestée.

articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu L. 332-1 à compter du ler juillet

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