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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
6363682e37e31b7f7444495b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
N° RG 20/04389 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NC7I Décision du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE au fond du 12 mars 2020 RG : 19/004056 [E] [O] C/ S.A.
Source officiellePCP JCP fond
69669c4ccdc6046d472da065
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par l'abandon
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a19
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par acte d'huissier en date du 12 octobre 2022, Mme [D] [M] a fait assigner en référé sa locataire, Mme [E] [Y], afin d'obtenir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des dispositions
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482be
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[M] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967
19 novembre 2015
19 novembre 2015
1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité
Source officielleChambre sociale
68032e401fa67923f7882a87
17 avril 2025
17 avril 2025
rappelées à l'article L. 8221-5.
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L4121-1 du code du travail dispose : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238633
19 avril 2024
19 avril 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a823a8228119c9031f6942
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98ed
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 1er précise : 'I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus'.
Source officielleSociale D salle 1
62e2269f3de91be2e9f7ea7d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de six mois d'indemnités, - débouté la société GEIE SYNERGIE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens de la présente instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00718
31 mars 2016
31 mars 2016
MOYEN PREMIER DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire de 755,25 € brut pour la période du 17 septembre au 12 octobre 2009 au titre de l'article
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L4121-2 dispose que : ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9437f394d0f8f66565
3 mai 2023
3 mai 2023
M. et Mme [F] demandent l'infirmation du chef de dispositif selon lequel le délai prévu à l'article L412-1 n'est pas applicable sans s'expliquer sur cette prétention dans le corps de leurs écritures.
Source officielle2e chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fd2
19 avril 2023
19 avril 2023
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
697b674acdc6046d471d66a7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de délais Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693c3acdc6046d47704c3f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a0e05efcdc6046d475a23c3
18 mai 2026
18 mai 2026
[L] [Y], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfd5882b39b2e739d67
8 janvier 2024
8 janvier 2024
/ 2018 à effet au 17/ 12/ 2018, [Localité 5] HABITAT OPH a donné à bail à M.
Source officiellePage 63 sur 98