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4 391 résultats pour « article L762-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60339509b1394149f2544a91

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

SPA à payer la somme de sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SAS CHE BANCA!

Source officielle

Page 63 sur 220

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CA

Rétention_recoursJLD

689acbe78a5703d75a668579

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec7548223b2c7adfd81

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier en date

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bac9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679481560175ed452fca590a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fd9cdc6046d47b0612e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6708c000445a086e2bcedb0b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

689c1e8721a9b237fdb6fd1e

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e9af83cdc6046d473817e0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01455 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYLK N° de minute : 154/26 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

651d0287fe8d588318c1acda

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26/09/2023 par le préfet des

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6871efbb57f38d6b27c27779

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 26 avril 2024 par M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

646c59fea63ed2d0f8757988

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67061e0dfde28ee420710f9b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189477d8ceca1cd7018e7a

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Décembre 2001 à [Localité 6] de nationalité Algérienne   Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad81ccdc6046d47c0ca6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

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CA

Rétention Administrative

69e8622acdc6046d4719a8d0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b3cc9763289b725130

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680c6be18eda960fba78b2fb

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e699ecdc6046d47cb2c93

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

SUR CE : Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168161cdc6046d47113dd9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00809 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWX [D] [I] Minute électronique Ordonnance du mardi 26 mai 2026 République Française Au nom

Source officielle