L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du

MOTIFS Sur la bonne foi Aux termes de l’article L711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Sur l'examen de la situation personnelle du retenu: Aux termes de l'article L741-1 du cseda : 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

APPELANT Monsieur [G] [A] né le 27 Novembre 2004 à [Localité 2] de nationalité Egyptienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[P] [T] né le 29 janvier 1971 à [Localité 5] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

6 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et est entachée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Selon les dispositions de l'article R744-18 du CESEDA, "Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement.

[E] évoque au soutien de son appel l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui prévoient que « nul ne peut

En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des articles L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile