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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c6b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
697d133fcdc6046d47528ec1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'EURL Ghibrimmo, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale : " La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcb
4 décembre 2007
4 décembre 2007
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07731 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210105
30 janvier 2020
30 janvier 2020
R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles des articles 480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article 1351 du Code civil ; qu'il n'a ainsi commis aucun excès de pouvoir
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad89
3 janvier 2023
3 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
16 avril 2024
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e728e74459e0c7ed1c99
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’ancien article R142-17-1 II dans sa rédaction applicable au litige, la nouvelle expertise prévue à l’article L.141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du premier rapport d’expertise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle constate ainsi qu’il s’est échelonné 16 mois entre la rupture du contrat de travail de Monsieur [X] [E] et le certificat de rechute.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
22 mai 2019
22 mai 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6032a5fbed78511e009534e9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Pascale POCHIC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Comme le rappelle l'article 16 du code de procédure civile, en toute matière le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a3a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon l'article R142-17-2 du même code, anciennement R 142-24-2, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième
Source officielleChambre 3-2
6a22677fcdc6046d47399e18
4 juin 2026
4 juin 2026
Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, «'Dans les cas prévus aux articles L.653-3 et L,653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60348ecdcd3e457be25feb19
16 novembre 2016
16 novembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 Novembre 2016 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/01050
Source officiellePôle social
69e910b2cdc6046d472c39a0
7 avril 2026
7 avril 2026
[T] [J], ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l'article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et NOMME pour y procéder le Docteur [W], Secrétariat Dr [W], [Adresse 2
Source officiellePôle social
6696b6ab9a603a692910ab49
8 juillet 2024
8 juillet 2024
R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et NOMME pour y procéder le docteur [T] [F], [Adresse 2]avec mission de : 1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré,
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6731b6c6260008b5301a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
deux Janvier deux mille vingt quatre APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON dispensé de comparaître en application de l'article
Source officiellePage 63 sur 104