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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_1901464_20240325
25 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503357_20251027
27 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 112-14 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration peut répondre par voie électronique : (…) 2° Aux autres envois qui lui sont adressés
4ème Chambre
DTA_2103974_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
2e Section - 2e Chambre
DTA_2429289_20260209
9 février 2026
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration que le délai de recours contre une décision implicite de rejet n’est pas opposable
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception./ Les dispositions de l'alinéa
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101001_20230123
23 janvier 2023
L'article L. 112-2 De ce même code dispose que : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ".
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103662_20221213
13 décembre 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505641_20251120
20 novembre 2025
L’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3
7ème chambre
DTA_2107473_20221202
2 décembre 2022
D'une part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Juge unique
DTA_2400454_20250520
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502409_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière dispose : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés
2ème Chambre
DTA_2100215_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".
2ème chambre
DTA_1902122_20221007
7 octobre 2022
Par ailleurs, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration précise que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article
DTA_2107474_20221202
DTA_2107475_20221202
DTA_2200336_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, dès lors que, en l'absence de plan d'alignement, le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01608_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
DCA_24LY01609_20250109
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ".
9ème chambre
DTA_2301495_20251104
4 novembre 2025
-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait l’article L. 112-1 du code de la voirie routière et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ces dispositions ; -
CHAMBRE 2
DTA_2201501_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 112-7 du même code : « Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. / Il définit, à partir des prévisions de développement de
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