fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors que ses plantations n'occasionnent ni danger ni gêne à la circulation dans le cimetière communal ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

lien de causalité ; - elle n'a commis aucune faute ; - la responsabilité de la commune d'Antibes Juan-les-Pins est engagée en raison de la carence dans les pouvoirs de police du maire prévus à l'article

L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

concernant les faits qui lui sont reprochés ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des articles

Aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D’une part, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Dewailly, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

signalisation ; - en outre, l'arrêté aura un effet immédiat sur la circulation sur l'avenue Michel Picon à Langoiran ; - le maire de Le Tourne a excédé les pouvoirs de police qu'il tient de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

causes endogènes, procédure de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour les causes exogènes ; à cet égard, un glissement du sous-sol ne constitue pas une cause propre à

de la route nationale fort fréquentée, le maire de la commune demande à ce qu'il soit procédé à une substitution de base légale, l'opposition d'ouverture pouvant être fondée sur les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 juillet 2022, la commune de [Localité 30] demande à la cour de : Vu les articles L.2212-4 du code général des collectivités territoriales

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

de Saint-Astier en sa qualité de représentant de l'Etat ; - le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police concernant le chemin rural de la Chènevière méconnait les dispositions des articles

D’autre art, en tout état de cause, l’arrêté litigieux en date du 17 décembre 2021 indique notamment, a rès avoir visé les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales