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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2200524_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2304586_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202093_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction
Source officielle1ère chambre
DTA_2203247_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans
Source officielle8ème chambre
DTA_2408108_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle4ème chambre
DTA_2203978_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104082_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation au regard des obligations posées par les articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - la demande de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301437_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2313418_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601116_20260211
11 février 2026
11 février 2026
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2201767_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les
Source officielle7ème chambre
DTA_2104969_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En outre, à supposer même que le projet de M. et Mme B soit également concerné par la protection des abords de monuments historiques, il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article R. 424-14
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301578_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 424-5 du code de l'environnement qui n'autorisent la vénerie sous terre du blaireau que pour une seule période complémentaire ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00270_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Devenu majeur, il a présenté le 18 mars 2019 une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204961_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Le 9 septembre 2021 le préfet de la Drôme a rejeté sa demande sur le fondement des articles L. 424-1, L.423-23 et L.435-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101918_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il lui a été notifié, au mieux, à l'expiration du délai de retrait de trois mois, en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303631_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000714_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2414799_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 424-9, L. 424-10, L. 424-12 et R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
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