CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
[L] [G], ainsi que Mme [U] [N] épouse [G] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en demande à celui-ci au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322-15 et R322-29
PCP JCP fond
66a297b980b1d994348a62ee
8 juillet 2024
Aux termes de l'article R312-9 du code précité, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c60c9134b6bc8ff361a
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 07 décembre 2021, les actions en paiement engagées devant
JCP - CIVIL2
68e5637d0e2901d10fa40355
7 octobre 2025
- Sur le défaut d’établissement du contrat de crédit en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 8 Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie
PPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef22d
4 octobre 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 novembre 2019, les actions en paiement engagées
JCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
14 janvier 2025
En l’espèce le justificatif n’est pas fourni ;aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au
MONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de l’action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifiée, les actions engagées au titre
3ème chambre famille
668f76d59b65e642c58785e2
10 juillet 2024
- Vu l'article 1274 du Code de Procédure Civile, - Ordonner que la publicité sera organisée conformément aux dispositions de l'article R322-30 et suivants du code de procédure civile d'exécution à savoir
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191080
22 janvier 2019
prévues par les articles 763 à 787 et sous réserve des dispositions qui suivent.
Ventes
66abcfd39c59f43650015ea4
23 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
R322-30 à R322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit que cette vente judiciaire interviendra sur établissement préalable, par l'avocat de la demanderesse, d'un cahier des conditions de
Référés du PP
67f8aa933b6868ad1f983734
10 avril 2025
La SA Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur quant à elle indique que les jugements ordonnant la vente forcée ne sont pas susceptibles d'appel par application des dispositions de l'article R322
Chambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38157a
7 octobre 2024
[S] [E] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en référé provision, en application des articles 149-1 et R36 du code de procédure pénale.
Chambre 3-3
6274bacc2799a9057d5dce23
5 mai 2022
Par ailleurs, ils demandent, sur le fondement des articles R312-10 et L311-33 du code de la consommation, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur soit déchue du droit aux
Chambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
Sur la base de l'article R332-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'arrêt de la Cour de cassation, l'instance de saisie immobilière s'est terminée 15 jours après la notification au débiteur
JEX
6966b0d7cdc6046d472f06d6
6 janvier 2026
Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures
Adjudications
668444298bcff606d9c53555
2 juillet 2024
Cependant, comme le relève le créancier poursuivant, il ressort de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 que : “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un
Contentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bc9
13 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation
Page 63 sur 111