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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488534.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
qu'elles régissent, les dispositions contestées de l'article L. 3211-2 du même code seraient contraires au principe posé par l'article 66 de la Constitution qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198946
11 juillet 2012
11 juillet 2012
Article 2 : L'article 4 de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 20 mai 2009 est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A est rejeté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10033
5 janvier 2022
5 janvier 2022
[R] [T], élu de la Fédération Générale Force Ouvrière Construction au sein du 2ème collège titulaires ; AUX MOTIFS QUE « le protocole pré-électoral précise en ses articles 2 et 4 que le deuxième collège
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507135_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
2 et 4 ; le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019, a précisément considéré que les paragraphes I et I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ne méconnaissent
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04596_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007975376
29 octobre 1997
29 octobre 1997
La commission enregistre, selon la procédure prévue à l'article 15, les dénominations visées au paragraphe 1 qui sont conformes aux articles 2 et 4. L'article 7 ne s'applique pas.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502717_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 8.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcbf
6 février 1963
6 février 1963
30 ET 31, DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, PRIS EN APPLICATION DESDITS ARTICLES, ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 2, ALINEAS 3 ET 4, DUDIT ARRETE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007985892
30 décembre 1998
30 décembre 1998
La commission enregistre, selon la procédure prévue à l'article 15, les dénominations visées auparagraphe 1 qui sont conformes aux articles 2 et 4. L'article 7 ne s'applique pas.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205615_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à sa liberté d'aller et venir
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503522_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
et des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562771
10 octobre 2014
10 octobre 2014
C-276/97, Commission c/ France), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraires aux articles 2 et 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02827_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A ne sont pas disproportionnées et l'assignation à résidence contestée ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir garantie notamment par les articles 2 et 4 de la Déclaration des
Source officielle11ème chambre
DTA_2300153_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201263_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, laquelle est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207829_20220811
11 août 2022
11 août 2022
En tout état de cause, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à la réduction de la base d’imposition prononcée à l’article 2.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1805503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504897_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007749_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Lille est condamné à verser à M.
Source officiellePage 63 sur 73137