Par acte du 9 septembre 2022, la société [1] a fait assigner M. [Y] [S], la société [4] et M.

Au fond : Aux termes de sa déclaration d'appel, M.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Il ajoute que depuis qu'il est sorti du centre de rétention le 15 mars il a une assignation à résidence qu'il respecte, dont il ne connaît pas la durée.

les époux X..., a donné congé à ces derniers le 30 mars 1987 pour le 5 octobre 1987, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que, le 29 mai 1987, les époux X... ont assigné

En l'espèce, la société RIVER SIDE VIBERT qui était représentée devant le premier juge par le même conseil que la société ARCS FIDUSERO et monsieur X..., n'a nullement contesté la validité de l'assignation

En effet, il ne dispose pas d'un document de voyage en cours de validité.

La procédure : Le Tribunal est saisi par une assignation du 12 février 2024.

Le délai qui s'est en conséquence écoulé était nécessaire pour mettre en état la procédure et effectuer les actes nécessaires à la validité de la mesure de retenue et à la mise en place de la mesure de

Sur la légalité de l'assignation à résidence : 15. M.

Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l’article L. 731-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et se fonde sur ce que M.

SUR CE Sur l'assignation : L'assignation du 25 avril 2014 mentionne que M.

Madame [S] [P] [T] accepte de repartir dans son pays et confirme vouloir être assignée à résidence.

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet ne s’est pas fondé, pour l’assigner à résidence, sur une quelconque absence de document d’identité, en soulignant au contraire

En deuxième lieu, l'arrêté portant assignation à résidence comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé.

À ttre subsidiaire il sollicite son assignation à résidence.

- sur l'assignation à résidence : a remis un passeport en cours de validité et il peut être hébergé à [Localité 7] par un ressortissant italien ayant justifié de son identité et de son domicile.

S'agissant au fond de la détermination des quotes-parts Il appartient à celui qui se prétend propriétaire d'un bien d'en apporter la preuve.

En conséquence, l'arrêté comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et M.