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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203439_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En outre, il ressort des statuts produits que la société par actions simplifiée Lou Calen Retreat a pour objet l’exploitation à des fins d’hôtellerie et d’accueil touristique des biens acquis, gérés et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100876
8 juillet 2009
8 juillet 2009
X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire ; que Mme Y... a saisi le tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision au cours du mariage ; que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111210_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
tels par les Etats membres, sont achetés en vue de leur revente et qu'ainsi, l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100205
23 février 2011
23 février 2011
l'épouse, des immeubles agricoles et viticoles, aujourd'hui loués aux deux enfants du couple par baux ruraux à long terme, que les époux X...- Y... s'étant mariés en 1958 et le propriétaire des biens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003190_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : - il pouvait bénéficier de l'application du dispositif de réduction d'impôt " Scellier " prévu par l'article 199 septvicies du code général des impôts au titre des deux biens acquis
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En outre, il ressort des statuts produits que la société par actions simplifiée Lou Calen Retreat a pour objet l’exploitation à des fins d’hôtellerie et d’accueil touristique des biens acquis, gérés et
Source officielle3ème chambre
DTA_2300056_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
s’agissait pour certains d’achats de matériaux de construction sans liens avec l’activité déclarée, de même pour certains achats de petits équipements ou de vêtements », pour en déduire que certains bien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10176
11 mai 2017
11 mai 2017
La valeur du bien acquis n'est donc pas limitée à sa valeur comptable.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f5
22 août 2019
22 août 2019
contenues dans l'offre de prêt et que la banque a, à raison, apprécié la situation de l'emprunteur en retenant qu'il indiquait se loger lui-même dans le bien acquis ; Que l'appelant ne produit d'ailleurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aebb63d827c909cad04
6 janvier 2023
6 janvier 2023
les opérations réalisées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement la garantie de rachat des biens
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aebb63d827c909cad06
6 janvier 2023
6 janvier 2023
les opérations réalisées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement la garantie de rachat des biens
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9161d
22 mai 2014
22 mai 2014
X... ne démontre pas l'absence de raccordement des eaux usées du bien acquis au réseau public de collecte, - par conséquent, dire que sa faute n'est pas établie et débouter M.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677842dae5fcd6312332fd8b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
PARTIES Selon acte authentique de vente du 22 septembre 2022, Madame [B] [Y], Madame [J] [W], Madame [F] [W], Monsieur [L] [W] et Monsieur [C] [W] vendaient à Monsieur [M] [N] et Madame [H] [X], un bien
Source officielleChambre 1 A
6789f8a5482fcecad732ff07
15 janvier 2025
15 janvier 2025
au même endroit ; o au risque d'hypothéquer leur maison individuelle plutôt que les biens acquis ; ' ENJOINDRE à la banque de produire tout élément permettant d'établir qu'un de ses préposés aurait
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59bb502b828318c4e5dd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Suite à des difficultés rencontrées dans la réalisation des travaux, la SCI Pocamorfi n'a pas pu mettre en location, dans les délais prévus par elle, le bien acquis et s'est trouvée en difficulté pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310025
25 janvier 2018
25 janvier 2018
porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils peuvent se convaincre par eux-mêmes ; que relèvent de ces circonstances d'éventuels retards dans la livraison d'un bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100629
26 juin 2019
26 juin 2019
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que l'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201876
18 décembre 2014
18 décembre 2014
part de marge brute réalisée ; qu'il s'ensuit que la preuve n'est pas rapportée que la société ait la qualité de commissionnaire et qu'elle puisse retrancher de l'assiette des cotisations la valeur des biens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100867
30 novembre 2022
30 novembre 2022
5] à [Localité 3] ; 1°) ALORS QUE, pour qu'un bien acquis au cours d'un mariage conclu sous le régime de la communauté légale constitue un propre de l'un des époux, il faut non seulement que l'acte
Source officiellePage 63 sur 10147
Bien Acquis Patrimoine
16/06/2026
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Bien Acquis Patrimoine
24/10/2025
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Bien Acquis Patrimoine
24/10/2025
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Bien-Acquis Immobilier
29/07/2025
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GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE BIEN ACQUIS
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
03/07/2024
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