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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd7019080
22 octobre 2024
[M] [J] (les consorts [J]) afin, notamment, d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour procéder au bornage de leurs propriétés respectives et circonscrire les droits et obligations de chacun
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a15
4 juillet 2022
d'huissier de rétablissement de limite du 18 février 2021 constitué du procès-verbal de bornage amiable du 3 mai 2006 de M.
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af8d
27 février 2008
Par un jugement du 14 février 2007 le tribunal de grande instance de Créteil, saisi par les consorts Y... et Le I... et leur assureur la MATMUT d'une demande de bornage et de paiement du coût de travaux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300108
28 janvier 2014
du domaine public cédé à la commune par l'Etat, sauf à procéder par voie d'expropriation de terrains privés si cela avait été nécessaire ; que tel semble avoir été le cas si l'on compare le plan de bornage
Chambre des Urgences
63c8eef6dc5b777c90992fab
18 janvier 2023
que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile étaient applicables, puisque la mesure d'instruction était demandée avant tout procès
ECLI:FR:CCASS:2023:C310041
de bornage et de reconnaissance des limites établi le 29 août 2016 par le géomètre M.
Chambre 2 A
67134be2208351cec6586543
18 octobre 2024
Sur l'empiètement : Les époux [A]-[C] indiquent que : - il est clairement établi par le relevé géomètre AGE, - il n'y a pas lieu à une action en bornage dès lors que l'ensemble des bornes sont présentes
1ere Chambre Section 1
5fddbe9e4dd9d264ebec8639
30 juillet 2018
B..., qui ont courant 2013 entamé avec eux des discussions autour d'un projet d'association pour vendre des terrains à bâtir, voire d'échange de terrains, puis pris l'initiative d'un bornage, ne se sont
ECLI:FR:CCASS:2013:C300922
9 juillet 2013
. ; Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant ordonné le bornage des propriétés des parties conformément au plan établi par l'expert dans les annexes 5-2
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0905DEC001184085
5 septembre 1989
  Puis la société S. avait effectué le bornage et avait entreposé sur les terrains des matériaux de construction.
2e chambre civile
63ca42d19066fd7c90fc2604
19 janvier 2023
Il ajoute que ces éléments ressortent clairement du plan de bornage établi le 17 juin 2022 par l'expert géomètre [X] et le constat d'huissier dressé le 16 juin 2022.
2ème Chambre
6788a3c805b7378c3f0c5290
14 janvier 2025
Elle conteste la force probante des attestations et du procès-verbal du commissaire de justice versés aux débats. La clôture a été prononcée le 15 octobre 2024.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210073
30 janvier 2020
de bornage du 3 février 2014.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310383
19 octobre 2017
.] ; qu'un rapport d'expertise du mois d'août 1995 relatif à un bornage des parcelles voisines où lors de la visite contradictoire des lieux en présence de l'époux L... E...
6253cca6bd3db21cbdd90d2c
27 novembre 2013
Le tribunal a relevé, au vu d'un procès-verbal de constats d'huissier du 27 juin 2008, l'existence d'une butte artificielle d'où sortent toutes sortes d'objet hétéroclites qui s'appuie sur le mur et le
Chambre 1-5
68df5f1a38ac3a658931de57
2 octobre 2025
- la page de garde d'un document intitulé « PLAN DE BORNAGE » entre M. [C] et M.
Chambre civile TGI
680c6dccfe1a38d696f20fe8
25 avril 2025
grande importance, anciennement cadastré sous la référence CX n°[Cadastre 1]. 2- Ils ont conservé la propriété de la parcelle CX n° [Cadastre 13] issue du même fonds d'origine. 3- Sur le plan de bornage
6253ca89bd3db21cbdd8b49c
28 novembre 2007
DES PARTIES Par jugement en date du 10 janvier 2006, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal d'instance de BESANÇON a, notamment, constaté l'accord des époux X... et des époux Z... sur le bornage
Chambre 1-2
65449c96c71a6a83181c8c0c
2 novembre 2023
à cet acte ne contient aucune côte, ni aucune mesure précise concernant l'emprise du passage et l'assiette de la servitude, et indique en haut à gauche 'application cadastrale brute à confirmer par bornage
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006697
13 juillet 2007
ayant donné lieu à un procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage ou sur ce procès-verbal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission communale d'aménagement foncier
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