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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c8cd580146773f7485
18 février 1993
entreprise familiale, il appartient au demandeur de rapporter de façon objective la preuve d'un état de subordination qui ne peut résulter que de documents tels que police nominative d'assurance, bulletins
Chambre Sociale
6163de1ee9a173d6d859cd66
16 mars 2010
et congés payés à ce titre, ainsi qu'à celle aux fins de remise de bulletins de salaires rectifiés.
Chambre Sociale-Section 1
695f7ac8cdc6046d479ab700
7 janvier 2026
de salaire du mois d'avril 2024 -le bulletin de salaire du mois de mai 2024 -un bulletin de salaire unique conforme aux dispositions du présent arrêt pour les mois de juin, juillet, août et septembre
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc2821
19 janvier 2023
salariés, les bulletins de salaire ne sont plus transmis par courriel aux salariés et sont tenus à disposition du personnel au siège de l'entreprise et, pour ceux qui ne veulent pas se déplacer, sont
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e5e633183e2ee1791b
6 octobre 2022
Si le bulletin de salaire établi initialement fait état d'un forfait et ne mentionne pas d'heures supplémentaires, l'employeur a rectifié ce bulletin en éditant un bulletin de salaire rectificatif mentionnant
CHAMBRE SOCIALE C
63c108a0bf9fd47c90a139ce
12 janvier 2023
liquidateur judiciaire de l'employeur au salarié des bulletins de salaire de mars à mai 2017 inclus et de l'attestation employeur - déclaré le jugement opposable au CGEA-AGS dans les limites légales de
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce7
18 novembre 2013
Par ailleurs il y a lieu de relever que les appelants n'ont produit que quatre bulletins de salaires. Il s'agit des bulletins de salaire de M.
Chambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
en sus du bulletin de salaire 'officiel ' un second bulletin de salaire comprenant les augmentations salariales et heures supplémentaires qui étaient réglées en frais professionnels par chèque séparé
686df885bdbdd86396f3907d
8 juillet 2025
Dans ce contexte, vous avez systématiquement omis de me remettre, avec mes bulletins de salaire, mes rapports d'activités absolument nécessaires à la prise en compte du temps de travail, puis mes bulletins
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd03
2 octobre 2024
, il produit un bulletin de salaire « du 30/10/2019 au 31/10/2019 » mentionnant une entrée dans l'entreprise le 30 octobre 2019 alors même que le contrat de travail stipule qu'il est engagé à compter du
6253cc58bd3db21cbdd8fd32
16 octobre 2012
L'association " L'Oasis 72 " a d'autre part constamment mentionné sur les bulletins de salaire remis à Mme X... pour cet emploi à la résidence Saint Victeur : " emploi : Maîtresse de maison-coefficient
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
La comparaison entre les planings et les bulletins de salaires correspondants met en évidence un nombre d'heures effectuées sur les bulletins de salaire très inférieur à celui figurant sur le planning
6253cd7ebd3db21cbdd9383f
14 décembre 2016
, d'indemnités de retard dans la délivrance des documents légaux et des bulletins de salaire de juillet à septembre 2014 ainsi qu'à la rectification des bulletins de salaire de mai 2009 à novembre 2013
1ère chambre sociale
69738f1ecdc6046d476e6037
22 janvier 2026
Le bulletin de salaire mentionne des congés les 21, 22 et 23 août 2018.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512
24 octobre 2018
ne correspondent pas aux montants portés sur les bulletins de salaires.
Pôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31798
10 juillet 2025
[T] fait valoir que : - Aux fins d'établir la preuve d'une discrimination, il est légitime à obtenir la communication des bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes comparables, quand
613722a0cd580146773ff52e
21 mars 1996
les bulletins de salaire susvisés et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 14 et 8 de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avoués
Chambre sociale
6349004f63d497adffda4276
13 octobre 2022
des bulletins de salaire, dont l'employeur ne se prévaut au demeurant pas, ne permet pas d'établir leur paiement effectif, et ce d'autant que les bulletins de salaire relatifs à l'année 2019 mentionnent
6791de6193ef93c421386b99
22 janvier 2025
Ils relèvent que les bulletins de salaires, qui n'ont jamais été contestés par le salarié, mentionnent bien la durée journalière de travail de l'appelant conforme au contrat de travail.
6253c892bd3db21cbdd85aa2
26 septembre 2001
Elle demande également que l'employeur rectifie les bulletins de salaire délivrés de juillet 1996 à novembre 1997, tenant compte de la régularisation de la prime d'ancienneté réclamée depuis longtemps
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