A... C... a déclaré le 9 février 2021, l’acquisition d’une arme de catégorie C auprès du préfet de la Loire-Atlantique.

Aucun certificat médical plus récent n’indique que son état de santé lui permettrait désormais de porter sans danger pour lui-même ou autrui des armes de catégorie A, B ou C, les seules analyses sanguines

Le décret n°2011-748 a été modifié par un décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction

A a procédé à une déclaration de détention d'armes de catégorie C.

et a ordonné le dessaisissement des armes de toute catégorie sous trois mois, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition

catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d

16 du décret du 15 février 2018, une fraction égale à la moitié des services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A à raison de la moitié de sa durée jusqu'à douze ans, pour une durée totale

avril 1991, regroupant les agents contractuels de catégorie A, en tant qu'elle exclut les personnes titulaires de contrats des services d'études de catégorie IV ; 3°) de déclarer non opposable le protocole

Conformément aux annexes 1 et 2 de la délibération du 7 décembre 2012, l'indemnité de base d'un agent de catégorie A de la filière technique s'élevait à 585 euros.

éléments de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a ordonné l’enregistrement

le montant de la redevance des bateaux de plaisance au port à sec et des bateaux de plaisance des catégories A à D amarrés au port à flot, à l'exclusion des bateaux dits de tradition et des bateaux des

de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition

dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

B, d’autre part, les services Radio Agora en catégorie A, Alouette en catégorie B, Jazz Radio et RFM en catégorie D et RTL en catégorie E et, de troisième part, les services RCF en Berry en catégorie

Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent ... fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements" ; qu'il résulte des pièces du dossier

A et ne comporte pas la date à partir de laquelle l'accord de réciprocité franco-béninois ne sera plus valable pour la catégorie A ; - la décision en litige est entachée d'erreur de droit dès lors

mainlevée des interdictions prononcées à son encontre ainsi que cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder à la levée de l’interdiction d’acquérir ou détenir des armes de catégorie

C a déposé une demande d'échange de son permis de conduire suisse de catégorie A (équivalence catégorie A2 en France) délivré le 19 février 2020 contre un permis français.

SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, LA MEME CIRCULAIRE PRESENTE TOUTEFOIS LE CARACTERE D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLE FIXE LES DELAIS DANS LESQUELS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE

PONTOISE, EN CE QUI CONCERNAIT SON CLASSEMENT EN CATEGORIE ET SOUS-CATEGORIE, A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE DU 27 DECEMBRE 1973, POUR N'AVOIR PAS ETE EXERCE,