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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137241acd580146774124d2
30 septembre 2003
la cession, M.
Pôle 5 - Chambre 9
60353d7eb0f2626729e74d68
26 mai 2016
Selon les appelantes, l'acte non-daté litigieux est une promesse unilatérale de cession de parts en raison de l'absence de date et de formalités antérieures et postérieures à celui-ci telles que la procédure
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e51024510e
16 octobre 2024
de forfait.
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af3dd062d9f810e070c
1 avril 2025
aux débats, ainsi que des bordereaux de cession et des états récapitulatifs des créances cédées.
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91144dac40c7d0d2b2a8
17 janvier 2025
Elle affirme s'agissant des honoraires liés aux opérations d'acquisition du fonds de commerce et la première note adressée que la rédaction du contrat de cession a été faite par le conseil du liquidateur
60794b789ba5988459c433ba
16 octobre 1985
LE 7 JUIN 1979 CADASTRE SECTION B SOUS PARTIE N° 396 POUR 12. 000 M2 INDIQUE AU PLAN COMME FORMANT LE SURPLUS DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAMPS FLEURIS.
Pôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f96163
25 mai 2016
des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger.
1ère chambre civile B
6035b48d695f3f1b923b2bdb
15 mars 2016
[K] et [N] [Z] (...) déclarent aux présentes avoir pris connaissance de ladite cession de fonds de commerce déposée aux présentes, se tenir la cession du bail signifiée et accepter M.
DELIBERES A VIDER
69db1c38cdc6046d47f29c8f
5 janvier 2026
Les cotisations recalculées par l'URSSAF se sont alors révélées inférieures au forfait, ce qui a permis au notaire de payer les créanciers et libérer les fonds.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101265
12 novembre 2015
à faire son affaire personnelle des formalités consécutives à la cession avant le 31 mars 2009.
1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab05
14 octobre 2022
selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d'une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir': - forfait habitation :186 € -
64437d5e823e6dd0f8bf8241
21 avril 2023
selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d'une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir': - forfait habitation : 262 € -
Chambre civile 1-8
67f0ba3fea6533065f551d42
4 avril 2025
[T] doit ainsi être évalué, au vu des pièces justificatives produites et des éléments du dossier, de la façon suivante : - loyer : 550,48 ' - mutuelle : 91 ' Les autres postes de charges forfaitisés
comm
6137247acd58014677415d1f
25 avril 2006
Y... une licence exclusive d'exploitation de la marque "Triolit" déposée pour désigner le procédé de fabrication ; que le contrat de cession de brevets stipulait notamment que cette cession serait résiliée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03126_20260409
9 avril 2026
n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession et qu’ils justifient du réemploi du produit de la cession dans l’achat du terrain et la construction
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10015
23 janvier 2019
Y... ce message n'implique pas que les actes de cession n'ont pas été signés et peut faire allusion à des copies ou à des éléments nécessaires aux formalités subséquentes ; que s'agissant des messages
TROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50ef
28 avril 2022
- l'enregistrement de l'acte de cession est intervenu le 15 mars 2011 sans que le SIE n'ait opposé de refus à une telle formalité en dépit d'une absence de désignation d'un représentant fiscal pour
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614958
27 juin 1979
CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION ...
6079d3eb9ba5988459c59c2f
26 mai 1999
. ; que la société CDM a été mise en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné les cautions en exécution de leurs engagements
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10510
20 octobre 2021
puisqu'il résulte de cet acte que le contrat de location gérance a été résilié en vue de cette cession.
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