Or, la réduction Fillon a été calculée sur la base de 151, 67 heures au lieu de 130 heures.

Il ne résulte pas de l'instruction que la localisation en dehors du bourg aurait justifié en l'espèce un tel coefficient.

ses obligations contractuelles en matière de classification et corrélativement en matière d'heures supplémentaires malgré mise en demeure d'avoir à la rétablir dans ses droits en la rétablissant au coefficient

Par suite, la délibération attaquée n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 7.

aux motifs que les déclarations souscrites par la SA Comptoir aixois des viandes au titre de l'impôt sur les sociétés font apparaître un chiffre d'affaires de 3 303 859 euros et un résultat fiscal de - 15

En ce qui concerne le coefficient de localisation : 7.

B... n'effectuait pas l'horaire de 174 heures de travail ; que la contestation portait sur le coefficient ; qu'en n'examinant pas l'horaire effectivement effectué et en s'arrêtant seulement aux bulletins

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 1er juin 1995 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151

158, tous les autres salariés de la liste étant classés au moins A3, coëfficient 160,162,172,174, voire à A4, coefficient 180 et B1, coëfficient 202,206.

Mme M... est agent de fabrication, catégorie ouvrier, coefficient 155, puis 170 à compter de juillet 2006. Mmes Z... et L... sont agent de fabrication, catégorie ouvrier, coefficient 170.

titre de congés payés y afférents, - 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * et à titre subsidiaire : - 3260,96 euros à titre de paiement de 218,49 heures supplémentaires à 150%

Les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées (...).

l’année 2021 est erronée dès lors qu’elle repose sur une superficie qui n’est pas justifiée et sur une mauvaise évaluation de la surface pondérée ; - la valeur locative nette de ce local s’établit à 15

 130 la somme de 152 578,28 euros brut de rappel d'heures supplémentaires outre 15 257,83 euros brut de congés payés y afférents et à titre subsidiaire en l'absence de classification à la catégorie 3 coefficient

Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III du code général des impôts : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation

II. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la durée maximum d'assurance est fixée à : 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ; 152 trimestres pour les assurés nés en 1944

par les conseils d'administration et soumis pour approbation aux autorités de tutelle, à savoir les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en vertu des articles L. 151

[E] [C] a été engagé par la société Transports Gevaux en qualité de conducteur groupe 7 coefficient M 150 par contrat à durée indéterminée du 28 août 2018. Par requête du 27 mai 2020, M.