Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° W 14-29.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sandy Y... est cariste (conducteur de chariot-élévateur) au service de la SARL MS2R (devenue entre-temps la SAS Epalia Nord puis la SAS Epalia), laquelle exploite une activité de recyclage, fabrication

de précisions sur les normes NFP applicables et les travaux concernés ; que l'absence de toute référence à cette norme dans ce document ne permet pas de considérer que la norme NFP 03.001 est d'application

tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet de Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. M.

Il est constant que la norme applicable en l'espèce est la norme Afnor NF P03-201, visée par le rapport relatif à la présence de termites établi par la société A.L.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête A les mêmes moyens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

Pourtant, les factures versées aux débats, établies au nom d'un tiers, représentent un coût global de 5. 432, 00 euros et ne portent que sur des travaux de peinture et d'entretien mineur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024 à 11h37, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

B A, ressortissant soudanais né le 1er octobre 2003 à Nyala (Soudan), a déposé une demande d'asile le 27 mars 2025 devant les services de la préfecture du Nord.