Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.

En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 13 janvier 2021 doit être écarté. 7.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté,

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés, d'une part, de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de la délivrance du certificat de résidence : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de délivrance de ces informations lors de la constatation de ces infractions doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 9.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 5.

Il est, en conséquence, suffisamment motivé. 4.

Il est, en conséquence, suffisamment motivé. 4.

M... sur la déclaration sur l'honneur constituait un aveu judiciaire, qui faisait foi contre celui qui l'avait fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 3.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit ainsi être écarté. 5.

Il en va de même de celui tiré de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012, qui est relative à la procédure d'imposition, ainsi que, par voie de conséquence, du moyen

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de ces décisions doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du jugement ne peut qu'être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

En conséquence, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 9.

En conséquence, le moyen tiré d'un vice de procédure sur ce point manque en fait et doit être écarté. 4.