Il fait valoir que la créance n'est pas non sérieusement contestable dès lors qu'il a, dès le 25 octobre 2021, annulé la décision de suspension du 15 septembre 2021, qu'il a le 3 mai 2022 reversé le traitement

n'est pas non sérieusement contestable.

contestable, peut accorder une provision au créancier.

*Sur la demande de provision En l'absence de faute imputable à Monsieur [E] [N], il y a lieu de relever que Madame [V] [U] épouse [Z] ne prouve pas détenir à l'encontre de Monsieur [E] [N] une créance

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

est donc non sérieusement contestable à hauteur de 129 259,09 euros.

n’est pas non sérieusement contestable.

Z... demandait l'exécution à titre provisionnel n'était pas sérieusement contestable ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1289 du Code civil, 35 de la loi du 13 juillet 1967 et

étant non sérieusement contestable en son montant.

étant non sérieusement contestable en son montant.

étant non sérieusement contestable en son montant.

Elle soutient que : sa requête est recevable ; la créance est non sérieusement contestable dès lors que : la nécessité de son indemnisation n’est pas contestée par l’ONIAM et l’Etat ; elle a subi

Elle soutient que : - sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'elle remplissait les conditions des articles 3-22 et 3-26 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 pour obtenir les aides sollicitées

Il convient au cas d'espèce de rechercher si l'intimée justifie à l'encontre de l'appelante, prise en sa qualité d'assureur de l'entreprise Tennis Jean Becker, d'une créance d'indemnisation non sérieusement

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

l'immeuble et dans sa jouissance paisible de ses locaux à usage professionnel en l'absence de réfection des parties communes et du ravalement de façades ; Que SELARL DURLOT-HENRY justifie ainsi d'une créance

La société C2D MULTITECHNIQUES soutient : - qu'elle détient une créance exigible et non sérieusement contestable à l'égard de la Région Ile-de-France d'un montant de 912 125,13 euros TTC se détaillant

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.