ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif

en révision est ouvert s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; qu'en conséquence l'issue de l'action pénale tendant à faire juger qu'il a été

Parent, et l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés des premiers juges "qu'il ressort des éléments du dossier, de l'enquête et des déclarations circonstanciées de Mme X...

amiable, puis une seconde le 4 août 2010 annulant et remplaçant la précédente ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours

Par un arrêté du 4 novembre 2022, le maire de Vauciennes s'est opposé à la déclaration préalable. Le recours gracieux exercé par la société TDF et reçu le 22 décembre 2022 a été implicitement rejeté.

Par lettre recommandée du 9 avril 2024, l’assurée a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Angoulême d'un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) du 13 février 2024,

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Ce dernier a interjeté appel le 16 avril 2024 à 10h54 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Mme [L] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [6] le 21 février 2024.

Par décision du 21 octobre 2016, la caisse a notifié à l'assureur une pénalité pour avoir déclaré l'accident tardivement. 2.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est déclarée saisie de l'appel formé par déclaration du 28 janvier 2022 et a cru pouvoir infirmer le jugement, aux motifs que les sociétés Enercon et [Adresse 3] avaient

A la suite du recours gracieux introduit par M.

Cette demande sera déclarée recevable.

Selon conclusions d'incident du 4 novembre 2021, les époux [C] ont saisi le conseiller de la mise en état auxquels ils demandaient : ' à titre principal, - de déclarer irrecevable la déclaration d'appel

313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'appel des parties civiles, à l'exception de celui de la société RBA et a déclaré leurs appels recevables; "aux motifs que si la déclaration d'appel vise une poursuite pour abus de biens sociaux et

[E] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) le 30 janvier 2023. A défaut de réponse explicite de la CRA, M.

Par requête du 03 Avril 2026 reçue au greffe à 08h39, M.