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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201140
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Z..., demandaient à titre principal à la cour de déclarer inopposable la servitude constituée par l'acte de partage du 4 avril 1912 et de débouter les consorts A...
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1ère ch. civile
64379e6e9477fe04f5cc682d
12 avril 2023
12 avril 2023
[H] [R] et Mme [L] [R] à l'encontre de l'association Les terrasses, et déclare celle-ci recevable en ses demandes, Declaré recevable la demande de l'association Les terrasses en fixation de la créance
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