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61 772 résultats pour « déclarations et rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201140

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Z..., demandaient à titre principal à la cour de déclarer inopposable la servitude constituée par l'acte de partage du 4 avril 1912 et de débouter les consorts A...

Source officielle

Page 63 sur 3089

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CA

1ère ch. civile

64379e6e9477fe04f5cc682d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[H] [R] et Mme [L] [R] à l'encontre de l'association Les terrasses, et déclare celle-ci recevable en ses demandes, Declaré recevable la demande de l'association Les terrasses en fixation de la créance

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff88a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 25 septembre 1989, rejetant une demande en rectification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda74bd230085be60278c76

Appel

1 juillet 2019

1 juillet 2019

La déclaration de succession a été enregistrée le 11 avril 2008 au service des impôts (Paris XVIIème) sous le numéro 2008/449.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500261.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B A a demandé à la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 493508

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc13

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Fahima, mise en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 15 octobre 1993 qui a ordonné la rectification

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ee

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Attendu, selon les arrêts attaqués, que par ordonnance du 30 juillet 1996, le juge-commissaire a admis sans contestation au passif de la société Batème Club Jean de Beauvais Nation, la créance déclarée

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846d63001e49f9f26af5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

27 juin 2020 déclarée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f5cece1704f57474b8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS Sur la caducité de l'appel pour absence de signification de l'annexe en même temps que la déclaration d'appel : Au soutien de leur demande de caducité de la déclaration d'appel, les intimés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69d8b323cdc6046d47be944c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière de rectification d'erreur, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493738

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

, cette rectification doit donner lieu à régularisation des déductions initialement opérées au titre de la période au cours de laquelle ils ont connaissance de cette rectification ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00574

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par une proposition de rectification du 9 décembre 2015, l'administration fiscale a remis en cause la valeur de ces biens et assorti les rehaussements de pénalités pour manquement délibéré. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100306

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'indépendance et ne constituait donc pas une requête en récusation assujettie aux conditions de formes énoncées par le Règlement de la CAMP ; qu'à défaut de toute déclaration spontanée faite par les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004003_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par proposition de rectification du 4 avril 2019, l'administration fiscale a notifié aux contribuables son intention de rectifier l'impôt dû pour cette année 2016 à raison de l'écrêtement du report du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41372cdc6046d47559401

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge commissaire, en son avis écrit, indique qu'il n'a pas d'observations sur la demande de rectification d'erreurs matérielles concernant le plan de cession de la société FRENCH TOAST.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63da1356b78bc005de6cce81

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[M] [W] ; DÉCLARE le présent arrêt commun et opposable à la MSA Loire-Atlantique-Vendée ; CONDAMNE le [8] à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d4

Appel

13 août 2019

13 août 2019

Il y a lieu à rectification d’erreur matérielle lorsque les divergences s’expliquent par une erreur de frappe.

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TJ

Adjudications

6615866cdb5098996d5ad12e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

déclaré inopposable à tout adjudicataire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03627_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B A et Mme C A ont porté sur la déclaration de revenus souscrite au titre des revenus de l'année 2013 la somme de 9 545 euros à la ligne 4BA " revenus fonciers ".

Source officielle
CC

civ1

613721a6cd580146773f5a04

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

X... a écrit à la BTP que "nous vous demandons d'apporter une rectification à la dette de la société SGEM Monda qui n'atteint pas la somme de 1 577 645 francs, mais qui, d'après nos relevés, s'élève à

Source officielle