L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 FEVRIER 1971), LA SOCIETE " COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS LOCABAIL " (LOCABAIL), A, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, PASSE

LA SOMME DE 1.855,32 F, PORTERA EGALEMENT INTERETS, CALCULES SELON LES MEMES MODALITES ENTRE LE 4 AOUT 1976 ET LE 16 OCTOBRE 1976, DATE DE PAIEMENT DE CETTE SOMME A L'ENTREPRISE.

du 1er juin 1982, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a rejeté la réclamation de Mme X... tendant au paiement des intérêts moratoires qu'elle estimait lui être dus jusqu'à la date du

condamnée à payer à chacun d'eux, à titre de réparation, les trois-quarts des plus-values, intérêts et pénalités effectivement payés à la suite desdites cessions, outre les intérêts légaux à compter de la date

TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES QUI LUI ETAIENT DUS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 5 JANVIER 1977, DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT REJETE A TORT SA DEMANDE EN RESTITUTION

indemnités journalières de 6,01, 1,30 et 17,84 euros bruts pour un total de 25,15), en présentant un tableau détaillé précisant les périodes indemnisées, les références des décomptes de règlement, les dates

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du   paiement, et exempte

de l’homme et des libertés fondamentales, et convertie en roubles russes au taux applicable à la date du paiement.

laissés sur place par la locataire la somme de 2 256 euros ; - condamné Mme [O] à payer aux consorts [D] [C] une indemnité d'occupation mensuelle de 400 euros, à compter du 31 mars 2023 et jusqu'à la date

; qu'il constate que la société connaissait à cette date les intérêts auxquels elle s'exposait en cas de paiement tardif, et pouvait, dès le dernier versement, calculer les sommes dont elle était redevable

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Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

relatives aux contrats à exécution successive, la cour d'appel aurait également violé ce texte; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... n'ont pas soutenu que le marché de travaux passé

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

d'une somme de 3.120 euros TTC à son client (pièce n°14 du dossier de plaidoirie) ne prouve pas le paiement effectif de cette somme.

A PARTIR DE LAQUELLE LA PERIODE DE RENOUVELLEMENT AVAIT PRIS FIN ET OU, PAR CONSEQUENT, LE PAIEMENT ETAIT EXIGIBLE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE CES CONCLUSIONS ET, PARTANT, A VIOLE

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable