copropriétaires, pour les désordres affectant les places de stationnement, alors : « 1°/ que l'expert judiciaire avait indiqué dans son rapport, s'agissant de l'inondation des parkings, que si le défaut

Par conclusions d'incident notifiées le 17 décembre 2024 [X] [O] et [U] [K] épouse [I] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution.

CAUSI invoque avoir subi un préjudice économique suite au défaut d'exécution du contrat et avoir subi des frais ; qu'elle nous demande, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile

préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut

J suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'habilitation de l'exécutif de la commune ne peut qu'être écartée.

Arguant du défaut d'exécution de cette ordonnance, la société Capi sollicite, par conclusions du 15 juillet 2024, la radiation de l'appel interjeté.

demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas de défaut

la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut

démontré que cette inexécution provînt d'un comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2052 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu' en retenant que ce défaut

agricole [Localité 6] [Localité 8] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation du rôle de la présente affaire pour défaut

Dans les circonstances de l’espèce, à défaut d’exécution par les intéressés de l’injonction ainsi définie, il y a lieu de l’assortir d’une astreinte financière de 100 euros par jour de retard et par occupant

constant que les époux X... leur ont cédé des parts sociales qu'ils devaient délivrer le 30 avril 1988; qu'en considérant que c'est à eux-mêmes, acquéreurs, qu'incombait la charge de prouver le défaut

Dans les circonstances de l'espèce, à défaut d'exécution par les intéressés de l'injonction ainsi définie, il y a lieu de l'assortir d'une astreinte financière de 100 euros par jour de retard et par occupant

du 2 janvier 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut

de Paris n°542 063 797 prise au domicile de osn agent général Monsieur [W] [L], deumeurant [Adresse 3] dont le siège social est sis le 23 Février 2023 ; Vu la décision ayant radiée l'affaire pour défaut

d'oeuvre, ainsi que la possibilité de travaux suplémentaires dont l'étendue et le prix restaient indéterminés, excluaient le caractère forfaitaire du marché, et en retenant que les désordres, dus au défaut

de saisine : 26 Décembre 2025 Date de saisine : 15 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'exécution loyale par l'employeur du contrat de travail Mme [J] [X] sollicite une somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour