B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction

d'exploitation de la marque Azurvilla par l'interdiction, que ne réclamait pas la société, du nom de domaine wwww azurvilla.net, la cour d'appel s'est prononcée sur une chose non demandée et a, à nouveau

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M.

L'article L. 722-5 du code de la consommation dispose que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur entrainé par la recevabilité de sa demande

application des peines pour l’examen de la demande de relèvement d’interdiction de contact avec Mme A..., son ex-concubine et mère de ses enfants ; - la décision en litige porte une atteinte grave

SUR QUOI, LA COUR Considérant que Madame X... est recevable en sa demande de déféré et Monsieur RIVIERE en ses demandes complémentaires ; Que sur le fond, la mesure d'expertise dont les parties s'accordent

cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Garage Ligot, société anonyme dont le siège est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

A a demandé l'abrogation de cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Cette demande a été implicitement rejetée. M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de La Brède, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2018, qui l'a déboutée de ses demandes

Par une décision du 14 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise a « classé sans suite » cette demande de titre de séjour au motif que l’intéressé faisait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de remise aux autorités italiennes. Sur la légalité de l'interdiction de circulation : 11.

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 avril 2020, qui a prononcé sur une demande de libération conditionnelle

tout état de cause, la question de savoir si une demande revêt un caractère déterminé ou indéterminé dépend uniquement de l'objet de la demande, la demande étant caractérisée par son seul objet et non

dès lors qu'elle est chiffrée ; Qu'en tout état de cause, la question de savoir si une demande revêt un caractère déterminé ou indéterminé dépend uniquement de l'objet de la demande, la demande étant

plus demandeur d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'enfant du 26 janvier 1990 et a commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et familiale en ce qui concerne ses relations avec son fils et à demander

C..., représenté par Me David, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.