voies communales à la métropole entraînerait systématiquement le transfert de l'entretien des chemins ruraux ; - à supposer que la commune d'Ingré soit effectivement incompétente pour connaître de la demande

Sur la demande de remise en état Au regard des développements qui précédent, dés lors que la société OUKLA 91 a débuté les travaux sans avoir l'autorisation de la bailleresse ; qu'elle a déposé

[M] ont fait assigner M. et Mme [I] devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau aux fins de voir effectuer des travaux de remise en état, de démolition d'ouvrages et d'indemnisation de leurs préjudices

En contrepartie, la SCI Jabege prendra à sa charge la remise en état des locaux au départ de la SA Telebig dans leur état original (...).'

d'obtenir la remise en état des lieux dans leur état d'origine, ainsi que l'indemnisation de son préjudice.

le 9 février 2023 portant fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries, et n'empêchait aucunement la société SAMA d'effectuer l'intervention forcée souhaitée. 2 – Sur la demande de remise en état

en état de la porte de service ouvrant sur le local poubelle par repose d'une porte en bois peint pourvue d'une poignée de tirage central ; - la remise en état des fenêtres de son appartement par repose

[F] à M. et Mme [B], l'action initiée par le syndicat des copropriétaires aux fins de remise en état du lot n° 97 avait été déclarée irrecevable pour cause de prescription par jugement, en date du 31 mai

permis de construire modificatif déposé le 16 janvier 1998 ; que cette autorisation leur a été refusée et que le syndicat des copropriétaires, qui a obtenu l'autorisation d'agir à leur encontre, a demandé

[O] ; ORDONNER la remise en état des lieux et la suppression de tout ouvrages masquant les ouvertures de M.

et des troubles, que le mur soit remis en état, le tout sous astreinte, et qu'il soit condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Les consorts D... font grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état initial des lieux par la suppression de tous travaux et aménagements réalisés sans autorisation et notamment la suppression du store

Il ressort des pièces versées aux débats que ces dégâts ont occasionné des frais de recherche de fuite et remise en état des parties communes à hauteur de 4 072,55 euros exposés par le demandeur de sorte

tendant à s'en voir reconnaître propriétaire, - débouté Madame Y...de ses demandes de démolition et de remise en état sous astreinte pour non respect de la loi du 10 juillet 1965, - dit n'y avoir lieu

en état initial des deux terrasses contiguës ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater la nature privative des deux

Elle rappelle que les travaux effectués par les autres copropriétaires n’ont fait l’objet d’aucune autorisation, ni d’ailleurs, d’aucune demande de remise en état.

de remise en état.

Le jugement rendu le 4 avril 2008 par le tribunal d'instance de Cayenne a débouté [AQ] [M] (seul demandeur) de sa demande visant à faire constater que les consorts [V] sont occupants sans droit ni titre

MOTIFS Sur la demande de remise en état des lieux Moyens des parties La SCI Gilfer fait valoir que la commune s'est indûment appropriée des parties communes de l'immeuble, puisqu'elle a annexé

La première concerne une procédure de saisie immobilière, la deuxième visant une demande d'autorisation du syndic à ester en justice pour la remise en état des parties communes sur lesquelles l'appelante