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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441041.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

fait sur lesquels il se fonde pour en demander l'annulation.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2203713_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

B A, représenté par Me Katz, demande au tribunal de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206868_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

ou principal. () Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101297_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

B demande au tribunal d'annuler cette décision et d'ordonner sa réintégration. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107020_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A B, représenté par Me Freger-Kneppert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de lui accorder l'agrément

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP002982796

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

  Conformément à l'article R. 193 du Code administratif, le requérant fut convoqué tant à l'audience devant le tribunal administratif, le 2 octobre 1990, que devant la cour administrative d'appel,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098135

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592851

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3ca

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente forcée DEMANDERESSE AU POURVOI : SARL DOKUMENT BAUREGIE FRANCE 8 rue des Serruriers 67240 BISCHWILLER représentée par la SCP WACHSMANN- HECKER

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95d

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'article R743-2 CESEDA, je vous demande de rejeter ce moyen. Sur l'article L3341-1 du CSP, dans tous les commissariats il n'y a pas de médecin, il faut l'appeler.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300201

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Bruno X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10519

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à la société [J], en qualité de liquidateur de M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2103859_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

B a déposé auprès des services de la commune de Lapeyrouse Fossat une demande de permis de construire valant division pour la construction de quatre maisons individuelles.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n° 1902551 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166d05788aac83189e9f62

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[M] tendant à voir annuler la décision du service de la nationalité du 24 janvier 2008, jugé irrecevable la demande de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89aaac506b5d705d077

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par requête en date du 27 juillet 2025 le commissaire divisionnaire de la police de la SPAFA a saisi le juge judiciaire du tribunal de Lyon d'une demande de prolongation du maintien en zone d'attente au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301562_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B..., inspectrice divisionnaire hors classe responsable du CSP RNF BLOC 3 Auvergne, dont la signature figure sur cet état récapitulatif.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201227_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A B, représenté par Me Alquier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2207197_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 mars 2022 et le 23 août 2022, Mme A E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022,

Source officielle