AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441041.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
fait sur lesquels il se fonde pour en demander l'annulation.
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3ème Chambre
DTA_2203713_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A, représenté par Me Katz, demande au tribunal de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle