AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
615e0d01c25a97f0381f4b5f
17 février 2015
17 février 2015
Un jugement du 13 septembre 2012, faisant droit à une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée signé le 1er octobre 2006, a condamné la société à payer à Monsieur [Z] une somme
Source officiellePage 63 sur 1662
Chambre 4-2
69f44d53cdc6046d472f57c0
30 avril 2026
30 avril 2026
l'AFPA et Monsieur [V] * DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de requalification de la relation contractuelle comme étant à durée indéterminée, * DEBOUTER Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes afférentes
Source officielle