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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

615e0d01c25a97f0381f4b5f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Un jugement du 13 septembre 2012, faisant droit à une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée signé le 1er octobre 2006, a condamné la société à payer à Monsieur [Z] une somme

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

69f44d53cdc6046d472f57c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'AFPA et Monsieur [V] * DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de requalification de la relation contractuelle comme étant à durée indéterminée, * DEBOUTER Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes afférentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10636

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [X] Mme [X] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdedcf476b3ae0258543

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

requalification de la démission en licenciement et les demandes financières en découlant, A titre infiniment subsidiaire, - débouter le salarié de sa demande requalification de la démission en licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2844a34ad10008581b07

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 6 janvier 2023, Mme [U] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification de CDD en CDI, de

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402eea

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

du 20 mai 1988 au 31 mai 1989, du 21 décembre 1985 au 7 novembre 1987, du 21 décembre 1984 au 25 décembre 1988, et du 23 juin 1984 au 31 juillet 1988; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f36

Appel

16 février 2016

16 février 2016

X... ne rapporte pas la preuve d'une quelconque faute de sa part, ni d'un préjudice de sorte qu'il devra être débouté de toutes ses demandes ; - qu'en fondant sa demande de requalification sur le fait

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa283ca34ad10008581b03

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de requalification des contrats antérieurs au 5 mai 2015 sont prescrites, A titre principal, débouter Mme [T] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe874

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

; que, faisant valoir que le contrat de travail de nature indéterminée, qui l'unissait à la "Mission d'éducation permanente", avait été rompu abusivement par cette association, elle l'a attraite devant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62c91abff3eafe9fcf075fc5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[M] [G] demande à la cour de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la SA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603303925e36eb7620ccb961

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

[L] n'apporte aucun élément sérieux étayant sa demande de requalification à temps complet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e48

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

convient donc de déclarer recevable l'appel interjeté par Gérard X..., exploitant sous l'enseigne la discothèque LE PALACE, sur la demande de requalification Attendu que s'il est prouvé que Y...

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CA

18e Chambre

60373bcb5659011796ac3dbc

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Saisi le 29 avril 2011 par la salariée d'une demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein et par conséquent d'une demande de

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc5987b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

à durée indéterminée, - rejeter la demande de dommages et intérêts pour la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - rejeter la demande

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CC

soc

613723d2cd5801467740e937

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

parties ne comporte aucun motif légal de recours à un contrat à durée déterminée, de sorte que l'AGS, qui dispose d'un droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, est bien fondée à demander

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02327

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

quelques semaines près la durée de la saison thermale, par des contrats qui expiraient quelques jours avant la fermeture de l'établissement ; qu'en ayant pourtant débouté le salarié de sa demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f19eedb07d0f8186119

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle souligne la prescription de la demande de requalification du CDD en CDI.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00451

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

renfort d'équipe en méconnaissance des dispositions de l'article L 1251-35 du Code du travail, ancien L 124-2-2 I alinéa 2, pour appuyer sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02551

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

X... a pris acte de la rupture du contrat de travail à durée déterminée du fait de son employeur "par licenciement verbal du 8 novembre 1999" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b2c3cdc6046d47b80b61

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[T] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande d'indemnité de requalification et en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire

Source officielle