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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
68f92ccede0ebe408daa0208
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il en résulte que trois conditions doivent être réunies pour retenir une réticence dolosive en application de ce texte à savoir le défaut d’information de la victime, l’intention dolosive de l’auteur de
Source officielle1re Chambre A
60372599a45e27bf820cf7c8
2 juin 2015
2 juin 2015
un du Code civil , étant précisé que la procédure de référé a été rendue commune à ce dernier par arrêt en date du 22 avril 2010 ; Attendu que la foncière du rond-point invoque ensuite la faute dolosive
Source officielle1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5b4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[F] ne rapporte pas la preuve d'un acte positif de dissimulation ayant trompé les cohéritiers ; - que'enfin, la maison de St-Paul-en-Jarez dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd
27 avril 2012
27 avril 2012
Par ailleurs, Mme Catherine X... n'établit pas la dissimulation relative à la nature des sols, constitutive de réticence dolosive, qu'elle reproche aux vendeurs.
Source officielle2e chambre civile
635236d88c924eadffcc4857
20 octobre 2022
20 octobre 2022
qu'il ne soit invoqué par la débitrice qu'elle ait saisi le tribunal administratif dans le délai imparti de deux mois à compter de la réception du courrier de la CAF pour contester les manoeuvres dolosives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00568
26 mai 2010
26 mai 2010
juillet 2000, quant au grief de violence économique, et au jour de la rupture des concours bancaires, soit le 4 janvier 2001, quant au grief d'absence de cause ; qu'à l'égard du grief de réticence dolosive
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310369
29 septembre 2016
29 septembre 2016
volontairement omis de préciser l'état réel de l'ouvrage, alors que plusieurs désordres cachés ont été révélés à la suite de la prise de possession ; qu'ils ajoutent que les vendeurs ont pris soin de dissimuler
Source officielle1ère chambre civile A
61629f7635a5d4e0c2ddc9f7
16 mai 2013
16 mai 2013
Il expose qu'il a été victime de publicité mensongère et de manoeuvres dolosives quant à l'état du véhicule et que la société GT Spirit, qui est bien le vendeur selon le contrat, lui doit garantie, tant
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163e58f578519f70b5ebab1
1 avril 2010
1 avril 2010
des vendeurs qui ont dissimulé qu'un commandement de saisie immobilière leur avait été délivré en décembre 2004 ; qu'il ne peut leur être imposé de s'assurer de la sincérité des déclarations des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7c
30 avril 2007
30 avril 2007
954 du nouveau Code de procédure civile, et par lesquelles il sollicite : · le rejet de l'appel et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a refusé d'annuler la vente, aucune man œ uvre dolosive
Source officielle11e Chambre A
615e0d96c25a97f0381f4e26
10 février 2015
10 février 2015
Elle soutient n'avoir pas commis de manoeuvres dolosives au moment de la signature du bail, indiquant que les époux [T] avaient été informés oralement de la première chute de pierre en janvier 2008 et
Source officielle1re Chambre B
6160920adb7ff645d856648f
30 octobre 2014
30 octobre 2014
cette entremise ; que ce dernier acte fait explicitement mention de la situation de liquidation judiciaire du vendeur, de sorte que l'acquéreur ne peut prétendre l'avoir ignorée; qu'aucune réticence dolosive
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be5
10 décembre 2015
10 décembre 2015
.., à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; À titre subsidiaire : - Constater que Monsieur Marcel Z... s'est rendu fautif d'une réticence dolosive
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c84
23 juin 2017
23 juin 2017
Z... a vicié leur consentement par réticence dolosive, - subsidiairement, vu les articles 1134 ancien et 1602 du code civil, dire que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300799
30 juin 2016
30 juin 2016
1995, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, que M. et Mme X... et la société RSS ne justifiaient pas avoir découvert en mars 2010 les manoeuvres dolosives
Source officielleChambre Civile
652f78fcb053208318995ac5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS Sur la réticence dolosive Moyens des parties L'appelante soutient que rien ne permet de juger que M.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b38a1775905dba3bd0f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[B] en allégation d'une faute dolosive.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7a9a9834ffd825fac1
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour réticence dolosive Tant la société Calence que M. [G] se plaignent de la 'réticence dolosive' du Crédit Lyonnais à leur égard.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b600b40735ad58c50f
24 octobre 2019
24 octobre 2019
[P] [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour réticence dolosive, - condamné la société Inova à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed5
16 janvier 2008
16 janvier 2008
- l' appelant ne prouve nullement les manoeuvres dolosives dont il prétend avoir été victime de la part de la banque.
Source officiellePage 63 sur 146