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7 896 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104652_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02323_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

1er du décret du 24 décembre 2015 ; - dans la mesure où il remplit les conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400504_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Ils soutiennent que la condition prévue au 3 du II de l’article 238 quindecies du code général des impôts permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession litigieuse est remplie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86431

Appel

21 octobre 2002

21 octobre 2002

L'obligation de remboursement s'éteint, aux termes de l'article R 231-9 du code de la construction et de l'habitation, à la date d'ouverture du chantier et la garantie de livraison se substitue à elle.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118838_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

en France ainsi qu'à des immeubles situés en France () ; e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2108141_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Dans ces conditions, l'administration n'a ni prolongé irrégulièrement la vérification de comptabilité au-delà du délai de trois mois prévu à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, ni privé la

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8772b7e1b6bf1d9bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ces conditions, par acte en date du 24 avril 2025, M.

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f504f

Cassation

26 septembre 1991

26 septembre 1991

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 452-1 précité ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la machine était dépourvue de double commande, ainsi que des dispositifs prescrits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310580_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La SARL Guillet-Joguet a quitté les lieux le 23 mars 2023.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 2312-8 et L. 2312-53 du code du travail, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article. 9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321b569e4ea48318f5b023

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS L'article 236 du code de procédure civile dispose que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61633c147eadebb7307d1f21

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212524

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Article 2 : L'Office national des forêts versera 1 000 euros à M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e3d0cdc6046d47f6c0f8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par ordonnance du 23 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée au docteur [Z].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301082

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

276 précité, ce qui ne s'oppose pas à ce qu'une discussion puisse reprendre devant le tribunal sur les points soulevés par les parties en cours d'expertise ; que selon l'article 237 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a15

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

poste exigeant le port de charges, les manutentions répétées, la station debout prolongée et a préconisé un aménagement de poste de travail léger avec possibilité de s'asseoir; que par courrier du 23

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105448_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

237 de l'annexe II au code général des impôts [figurant aujourd'hui au 6° du 1. du IV de l'article 206 précité de l'annexe II de ce code] ", il résulte toutefois de l'instruction, ainsi qu'exposé au

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102132_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de

Source officielle

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