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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
3ème Chambre
DTA_2104652_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02323_20231010
10 octobre 2023
1er du décret du 24 décembre 2015 ; - dans la mesure où il remplit les conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une
3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
Ils soutiennent que la condition prévue au 3 du II de l’article 238 quindecies du code général des impôts permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession litigieuse est remplie.
4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86431
21 octobre 2002
L'obligation de remboursement s'éteint, aux termes de l'article R 231-9 du code de la construction et de l'habitation, à la date d'ouverture du chantier et la garantie de livraison se substitue à elle.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
en France ainsi qu'à des immeubles situés en France () ; e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239
8ème Chambre
DTA_2108141_20250225
25 février 2025
Dans ces conditions, l'administration n'a ni prolongé irrégulièrement la vérification de comptabilité au-delà du délai de trois mois prévu à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, ni privé la
REFERES
68657c8772b7e1b6bf1d9bcf
2 juillet 2025
Dans ces conditions, par acte en date du 24 avril 2025, M.
soc
61372196cd580146773f504f
26 septembre 1991
455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 452-1 précité ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la machine était dépourvue de double commande, ainsi que des dispositifs prescrits
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
La SARL Guillet-Joguet a quitté les lieux le 23 mars 2023.
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
L. 2312-8 et L. 2312-53 du code du travail, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article. 9.
1ère Chambre
65321b569e4ea48318f5b023
18 octobre 2023
MOTIFS L'article 236 du code de procédure civile dispose que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Pôle 5 - Chambre 4
61633c147eadebb7307d1f21
5 janvier 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212524
18 mars 2005
Article 2 : L'Office national des forêts versera 1 000 euros à M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre civile section B
6979e3d0cdc6046d47f6c0f8
27 janvier 2026
Par ordonnance du 23 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée au docteur [Z].
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301082
26 octobre 2017
276 précité, ce qui ne s'oppose pas à ce qu'une discussion puisse reprendre devant le tribunal sur les points soulevés par les parties en cours d'expertise ; que selon l'article 237 du code de procédure
613722f3cd58014677403a15
19 novembre 1997
poste exigeant le port de charges, les manutentions répétées, la station debout prolongée et a préconisé un aménagement de poste de travail léger avec possibilité de s'asseoir; que par courrier du 23
DTA_2105448_20230123
23 janvier 2023
237 de l'annexe II au code général des impôts [figurant aujourd'hui au 6° du 1. du IV de l'article 206 précité de l'annexe II de ce code] ", il résulte toutefois de l'instruction, ainsi qu'exposé au
DTA_2102132_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
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